S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Une personne qui n’est pas domiciliée au Canada ne peut qu’obtenir un permis d’arbitre ou de juge valable pour une manifestation sportive. Pour ce faire elle doit:

1°  remplir les conditions mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 6 de l’article 24;

2°  indiquer quel type de permis d’officiel elle désire obtenir;

3°  produire un document d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par un gouvernement attestant sa compétence.

D. 663-95, a. 25; D. 479-2012, a. 2.